Le 12 février, les Socialistes appellent à voter NON à RIE3. Telle que proposée, cette réforme revient à accorder des allègements fiscaux démesurés aux très grandes entreprises, aux dépens des intérêts de la population.
Une inégalité fiscale déguisée qui ne profite pas aux PME locales
Sous prétexte d’abolir des pratiques inégalitaires, la réforme offre de nouveaux allègements d’impôt en utilisant des outils fiscaux extrêmement techniques ( patent box, déduction des intérêts notionnels et superdéduction ), qui vont permettre aux entreprises de ne pratiquement plus rien payer: jusqu’à 80 % des bénéfices imposables pourront être déduits.
Ces outils ne concernent souvent que les grosses entreprises, car les PME locales ne sont pas concernées par des déductions sur les brevets et la Recherche & Développement, et n’ont pas un capital assez important pour envisager un revenu boursier.
De plus, beaucoup d’entreprises suisses ne font pas de bénéfices : à Genève, 3 entreprises sur 5 ne déclarent aucun bénéfice imposable, car leur revenu permet tout juste aux entrepreneurs de se verser un salaire et celui d’éventuel-le-s employé-e-s.
Le renforcement de l’évasion fiscale
Avec ces outils, le statut de paradis fiscal de la Suisse est renforcé, même après l’abandon du secret bancaire, ce qui risque de mettre la Suisse au ban de la communauté internationale. Les cantons pouvant choisir de combiner ou non les outils fiscaux, cela risque d’aggraver la concurrence intercantonale. Les cantons vont essayer d’être les plus attractifs fiscalement pour les grandes entreprises étrangères.
L’évasion fiscale légale vers la Suisse va se renforcer, et ce, en dépit de l’abandon du secret bancaire.
Les citoyen-ne-s devront payer de leur poche pour les prestations publiques
Le Conseil fédéral se dit incapable de chiffrer avec exactitude les pertes qu’engendrera la réforme, mais les estime entre 1,4 et 3 milliards par an, auxquelles il faut ajouter les pertes fiscales subies par les cantons et les communes.
Lorsque les communes et les villes n’auront plus assez d’argent pour fournir les prestations à la population, ce sont les citoyen-ne-s qui devront payer de leur poche pour compenser le manque de recettes fiscales.
Il est à craindre qu’il y ait de nouvelles baisses de subsides pour la formation et les bourses d’étude ainsi que des diminutions de subsides d’assurance-maladie. En outre, différentes taxes seront relevées, comme par exemple la TVA. Pour les familles et les ménages, cela signifie une perte de revenu de plusieurs milliers de francs par an. Les conséquences seront dramatiques pour toutes celles et ceux qui ont besoin des prestations publiques.
Des pertes d’emplois et des licenciements massifs
L’emploi ne sera pas épargné par cette réforme. Si les cantons ne peuvent plus investir dans les infrastructures, il y aura des pertes d’emplois massifs dans divers secteurs des services publics. Les remplacements en cas de congés maternité ou de retraite disparaîtront et une forte pression s’exercera sur les conditions de travail et les salaires.
De plus, pour la population il n’y a aucune garantie que les économies d’impôts des entreprises soient réinvesties dans l’économie réelle ou les salaires. Cette arnaque fiscale n’incitera pas les grosses entreprises multinationales à engager du personnel. Elles risquent, au contraire, d’augmenter la rémunération de leurs actionnaires et de pratiquer une spéculation plus importante sur leurs capitaux.
Pour plus d’informations: http://referendum-rie3-ge.ch/
Les nouveaux outils fiscaux offerts aux grosses entreprises pour payer moins d’impôts
- Patent box : les entreprises pourront soustraire 90 % des bénéfices réalisés grâce aux brevets.
- Déduction des intérêts notionnels : il s’agit de déduire, des bénéfices imposables, les intérêts fictifs qu’aurait généré le capital de l’entreprise s’il avait été placé en bourse. C’est donc une défiscalisation massive du capital, qui n’est pratiquement plus imposé en Suisse.
- Superdéduction : les entreprises peuvent déduire de l’impôt 150 % des coûts réels de la recherche et du développement ( R&D ), y compris les coûts engagés à l’étranger ! En d’autres termes, cette niche permet de déduire des dépenses qui n’existent pas, hors de toute logique fiscale.